Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : Avril 2026

Article 1 — Identification du vendeur La société SAM LE PRO , SARL au capital de 10K€, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 819635194, dont le siège social est situé 201 rue du 11 novembre 1918 77310 St Fargeau Ponthierry, numéro de TVA intracommunautaire : FR20 819635194, ci-après désigné « le Vendeur ». Contact : contact@samlepro.fr — Tél. : 09 87 57 72 10 — Site : www.samlepro.com

Article 2 — Définitions Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après : « Vendeur » : la société SAM LE PRO telle qu'identifiée à l'article 1.

« Client » : tout acheteur professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité) ou consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) passant commande sur le Site.

« Produits » : produits d'entretien, consommables et matériels de nettoyage proposés sur le Site.

« Produits consommables » : articles à usage court ou jetables (lavettes, sacs-poubelles, papier hygiénique, essuie-mains, lingettes, sachets, etc.) ainsi que pièces d'usure sur les matériels (filtres, brosses, câbles, batteries, flexibles…).

« Site » : le site e-commerce accessible à l'adresse www.samlepro.com.

« Commande » : tout achat de Produits réalisé via le Site ou par tout autre moyen accepté par le Vendeur.

« Force majeure » : tout événement extérieur à la volonté du Vendeur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, rendant l'exécution de ses obligations impossible.

Article 3 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de Produits conclues entre le Vendeur et ses Clients, que ce soit via le Site, par téléphone, e-mail ou tout autre support. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à tout Client, professionnel ou consommateur. Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles priment sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf accord contraire exprès et écrit signé par le Vendeur. Des conditions particulières peuvent être conclues par écrit pour certains Clients ou catégories de Clients. En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification est immédiatement applicable aux nouvelles Commandes.

Article 4 — Acceptation des CGV

Toute Commande implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client en prend connaissance avant de valider sa commande. Sur le Site, cette acceptation est matérialisée par le cochage de la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » préalablement à toute validation de commande. Cette action vaut preuve du contrat de vente. Pour les commandes passées par e-mail, téléphone ou courrier, l'acceptation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV, dont il reconnaît avoir eu connaissance.

Article 5 — Produits

Les Produits proposés sont ceux décrits sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, descriptions et informations techniques sont fournies à titre indicatif. En cas de divergence entre les informations du Site et les spécifications officielles du fabricant, ces dernières prévalent. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, retirer ou substituer tout Produit de son catalogue sans préavis, notamment en cas de modification apportée par ses fournisseurs. Si un Produit commandé est indisponible après validation, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un remboursement, soit un produit de substitution équivalent. Les Produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur. Il appartient au Client de vérifier que les Produits sont adaptés à l'usage qu'il envisage et de respecter les préconisations d'utilisation du fabricant.

Article 6 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), hors frais de port et de livraison, sauf indication contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la validation de la Commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les Commandes déjà validées. Les frais de livraison, de manutention et d'emballage éventuels sont précisés au moment de la commande. Un minimum de commande peut être requis pour bénéficier de certaines conditions tarifaires ou de la livraison gratuite, selon les conditions affichées sur le Site. B2B En cas de retard de paiement d'un Client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais réels dépassent ce montant.

Article 7 — Commande

La Commande est ferme et définitive après double validation par le Client (choix du produit + acceptation des CGV et du mode de paiement) et envoi d'une confirmation de commande par le Vendeur par e-mail. Le contrat de vente est formé à la réception de cet e-mail de confirmation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande dans les cas suivants : litige en cours avec le Client, incident de paiement antérieur non régularisé, commande manifestement anormale, erreur sur le prix ou la disponibilité du Produit. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Vendeur ne sera pas engagé par une Commande comportant des erreurs, omissions ou anomalies imputables au Client (adresse erronée, quantité incorrecte, etc.).

Article 8 — Paiement

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (via Stripe), PayPal, virement bancaire, chèque et mandat administratif. Sauf accord contraire formalisé par écrit, le paiement est exigible intégralement à la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande en cas de refus d'autorisation de paiement ou d'incident. B2B Pour les Clients professionnels bénéficiant d'un délai de paiement accordé par écrit, le délai ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (art. L.441-10 C. com.). Tout dépassement entraîne l'application des pénalités décrites à l'article 6. En cas de paiement par chèque ou virement, la Commande n'est traitée qu'à réception et encaissement effectif des fonds.

Article 9 — Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande, par transporteur, par les soins du Vendeur ou par tout autre mode convenu. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme sauf mention expresse contraire. Ils courent à compter de la confirmation de commande et du paiement effectif. Le transfert des risques s'opère à la remise du Produit au transporteur ou, en cas de livraison directe, à la remise au Client. Réserves à la livraison : Le Client est tenu de vérifier l'état, la quantité et la conformité des colis à la livraison, en présence du transporteur. Toute anomalie (avarie, manquant, colis endommagé) doit faire l'objet de réserves précises, détaillées et circonstanciées sur le bordereau de livraison, et confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. Passé ce délai, aucune réclamation relative à l'état extérieur des colis ne sera recevable. En cas de livraison incomplète ou non conforme à la Commande, le Client doit en aviser le service client du Vendeur par e-mail à [email] dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception.

Article 10 — Retrait sur place

Le retrait des Produits peut s'effectuer directement dans les locaux du Vendeur sur rendez-vous, aux adresses et horaires communiqués sur le Site. La remise physique des Produits au Client ou à son représentant mandaté vaut livraison et entraîne le transfert des risques. Le Client devra présenter sa confirmation de commande et signer un bon de remise.

Article 11 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété est suspendu jusqu'à ce paiement, sans que cela ne fasse obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison. En cas de non-paiement, le Vendeur peut exiger la restitution des Produits. Le Client s'engage à identifier les Produits comme appartenant au Vendeur et à ne pas les incorporer à d'autres biens sans son accord écrit préalable. Le Vendeur pourra se prévaloir de la présente clause huit (8) jours après envoi d'une mise en demeure par LRAR restée sans effet, et demander restitution immédiate aux frais, risques et périls du Client.

Article 12 — Droit de rétractation Consommateurs uniquement

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. La rétractation s'exerce par tout moyen non ambigu (courrier, e-mail) adressé au service client du Vendeur, de préférence via le formulaire type disponible sur le Site ou en annexe des présentes. Exclusions : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux : Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; Produits d'hygiène et consommables descellés après livraison pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène (ex. : lingettes ouvertes, produits chimiques entamés, articles papier déconditionnés) ; Produits qui ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur procèdera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits retournés, en bon état, non utilisés et dans leur emballage d'origine.

Article 13 — Retours et échanges

Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord préalable écrit du Vendeur. Aucun retour ne sera accepté sans numéro d'autorisation de retour (NAR) communiqué par le service client. Les Produits retournés doivent être complets, non utilisés, non descellés, dans leur emballage d'origine intact et accompagnés de la facture d'achat. Les Produits consommables (articles jetables, pièces d'usure) et les Produits chimiques ou d'hygiène ouverts ne sont pas repris. Tout retour sans accord préalable ou ne respectant pas ces conditions sera refusé ou fera l'objet d'une décote. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf en cas d'erreur du Vendeur ou de Produit défectueux.

Article 14 — Garanties

Les Produits bénéficient des garanties légales suivantes : Garantie légale de conformité (art. L.217-1 et suiv. C. conso.) : 2 ans à compter de la délivrance. Le Client peut choisir entre réparation et remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'art. L.217-9. Durant les 24 premiers mois, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité. Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suiv. C. civ.) : le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Ces garanties ne s'appliquent pas aux défauts résultant d'une utilisation anormale, d'une négligence, d'une modification ou d'une réparation par le Client ou un tiers non autorisé, ni aux Produits consommables et pièces d'usure (filtres, brosses, câbles, batteries…) soumis à usure normale. Les Clients professionnels ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité du Code de la consommation. Seule la garantie contractuelle des fabricants s'applique, dans les limites de leurs conditions respectives.

Article 15 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, pertes d'exploitation ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Produits. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant HT de la Commande concernée. Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage causé par une mauvaise utilisation des Produits, le non-respect des notices et consignes de sécurité du fabricant, ou toute modification ou manipulation des Produits par le Client ou un tiers. Il appartient au Client de s'assurer que les Produits commandés sont adaptés à l'usage prévu et conformes aux réglementations applicables à son activité.

Article 16 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves (y compris des transporteurs), pannes informatiques majeures, pénuries d'approvisionnement indépendantes de sa volonté, épidémies, guerres ou actes terroristes. Le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité. La force majeure ne suspend pas le paiement des Produits déjà livrés.

Article 17 — Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

Pour les matériels électriques et électroniques professionnels visés par le décret n°2005-829, le Client professionnel s'engage à assurer, à ses frais, l'enlèvement et le traitement des déchets issus des équipements achetés, conformément à la réglementation DEEE en vigueur. À défaut de preuve d'élimination conforme, le Client sera présumé responsable de l'inexécution de ces obligations.

Article 18 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la Commande (nom, adresse, e-mail, téléphone…) sont traitées par le Vendeur en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes : gestion des commandes et de la relation client, facturation, livraison, et le cas échéant envoi de communications commerciales avec consentement. Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales applicables. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exercisable à contact@samlepro.fr. Pour toute question relative au traitement de ses données, le Client peut contacter : contact@samlepro.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 19 — Médiation de la consommation Consommateurs uniquement

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service d'un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à sa Commande. Le Vendeur adhère au service de médiation suivant : ANM Conso 25 all Rose Dieng-Kuntz Immeuble Regus 75019 Paris.

Pour toute réclamation préalable, le Client est invité à contacter en priorité le service client à contact@samlepro.fr. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 20 — Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres clauses demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises au droit français, quels que soient le domicile du Client et le lieu de livraison. En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Les Clients consommateurs bénéficient des règles légales impératives de compétence territoriale. En cas de litige, la juridiction compétente sera déterminée conformément au Code de procédure civile.

CGV —SAM LE PRO — SARL — RCS Melun — Version avril 2026 — Ces CGV annulent et remplacent toutes les versions antérieures.